Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Publié le :
23/08/2019
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Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.
Suivant acte reçu le 18 décembre 2006 par notaire, régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, des époux ont acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation. Leur demande de permis de construire a été refusée, à la suite de l'annulation du plan local d'urbanisme du 21 février 2006 modifiant le plan d'occupation des sols du 21 février 2001.
Reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer à une condition suspensive d'obtention du permis de construire, les acquéreurs ont assigné celui-ci et la société civile professionnelle (SCP) de notaires en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel de Nancy a déclaré le notaire et la SCP responsables in solidum du préjudice subi par les acquéreurs à raison des conséquences du refus de délivrance du permis de construire et a ordonné la réouverture des débats sur l'indemnisation de la perte de chance subie par eux.Les juges du fond ont relevé que, la promesse de vente stipulant que les acquéreurs renonçaient expressément à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, il appartenait au notaire, eu égard à l'opération immobilière poursuivie par ses clients, de les mettre en garde sur les conséquences de cette renonciation en cas de refus de délivrance du permis de construire. Ils ont retenu que le notaire avait commis une faute.
La Cour de cassation approuve cet arrêt le 13 mars 2019 et rejette le pourvoi des acquéreurs.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2019 (pourvoi n° 18-11.240 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100246), M. H. et SCP H., V. c/ M. et Mme O. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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