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Urgence sanitaire et loyers impayés

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
Droit civil (03)

Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, des bailleurs ont signifié à la locataire d'une maison d'habitation un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont assignée en constat d'acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande, constant l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la locataire par un arrêt du 12 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.117). Elle précise que, contrairement à ce que soutenait la locataire, le report des effets des clauses résolutoires prévus par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
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