Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Historique

• Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
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• Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
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• Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Le décret n° 2020-549 du 1...
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• CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats. La procureureprincipale de la Direc...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020. Le Conseil constitutionn...
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• "Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit social
  Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfai...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19. Un projet de loi portant div...
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• "Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, publié au Journal officiel...
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• Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel...
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• Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, ...
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire. L...
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