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Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Droit social

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.
L’ordonnance n° 2020‑428 du 15 avril 2020 comporte différentes mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Elle prévoit des dispositions visant à assurer la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre‑mer. Elle allège pour les établissements de santé la charge administrative liée à la certification de leurs comptes, et permet également à ces établissements de procéder à toutes les dépenses nécessaires à leur fonctionnement pendant la période de crise, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Elle proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d’une garantie de financement exceptionnelle pour 2020. En matière d’activité partielle, elle comporte des précisions pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Elle adapte les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid‑19. Elle donne également une portée rétroactive à l’adaptation temporaire des conditions et modalités de versement de l’indemnité complémentaire que l’employeur verse aux salariés indemnisés par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, issue d’une précédente ordonnance, ainsi qu’aux dispositions relatives à l’activité partielle. Enfin, elle simplifie les conditions d’agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico‑sociaux.
L’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières personnalisées aux professionnels ou aux structures avec lesquelles elle est liée dans une relation conventionnelle, et ce afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Elle crée un fonds dédié pour la gestion de ces aides, dont les ressources sont issues principalement de l’assurance maladie, mais qui peut être également alimenté par les organismes complémentaires.

- Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé, n° 2957, déposé le 13 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
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