Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Publié le :
04/11/2019
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2019
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.
Une communauté de communes a approuvé l'attribution d'un contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable. A la demande d'un candidat évincé, le juge des référés a annulé la procédure de passation.
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
Il précise qu'il incombe au juge du référé précontractuel, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le contrat n'a pas été attribué à une personne publique qui a présenté une offre qui, faute de prendre en compte l'ensemble des coûts exposés, a faussé les conditions de la concurrence.
La Haute juridiction administrative ajoute que la candidature d'un établissement public à un contrat de concession n'étant pas soumise à la condition de l'existence d'un intérêt public local, le moyen tiré de ce que cette candidature n'est pas justifiée par un tel intérêt est donc inopérant.
- Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 septembre 2019 (requête n° 430368 - ECLI:FR:CECHR:2019:430368.20190918), communauté de communes de l'Ile-Rousse-Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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