Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.970), la Cour de cassation apporte une précision concernant la dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte selon la formulation employée dans l'avis du médecin du travail.
Selon l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :- de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 ;- du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ;- de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Il s’ensuit que lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.
Historique
-
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation occasionnelle d'une salariée comme "...Source : www.legalnews.fr