Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Historique

• L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit social
  L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.Une so...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention EDH.L’affaire concerne l’obligation faite aux femm...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit social
  Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de s...
  Source : www.legalnews.fr
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• Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser une insémination post-mortem.Atteint...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...
  Source : www.legalnews.fr
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• Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit social
  Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de tr...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit public
  La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Droit social
  Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.Le décret n° 2023-452 du 9...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public
  Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit civil (03)
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
  Source : www.legalnews.fr
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