Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le :
20/08/2019
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La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général.
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent
- Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019 (requête n° 430253 - ECLI:FR:CECHR:2019:430253.20190724), ministre de l'Economie et des Finances et ministre de l'Action et des Comptes publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", article 11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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