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Actualités

Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
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Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir. Le...
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Présomption d’accident du travail

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir q...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de perme...
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UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations act...
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Rupture de CDD et perte de chance : indemnisation d’un groupe de musique par le producteur

Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
Deux albums sur les trois prévus n’ont pas été réalisés à la suite d’une rupture illicite d’un contrat entre un groupe de musique et une société productrice. Cela constitue un p...
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