Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
Publié le :
11/10/2019
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Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis pa...