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Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Copropriété : défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic
Le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement pour avoir versé une quote-part de charges qui a vocation à leur être restituée. ...
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Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son...
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Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit civil (03)
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique. L'enfant H. est né de l'union de...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit social
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et...
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit social
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr...
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UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 03h00 03 00
Droit social
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publ...
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