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Actualités

Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 07h03 07 03
Droit public
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe communautariste ou de risque d’activité de b...
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Astreinte ou temps de travail ?

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit social
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une intensité telles qu'elles empê...
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Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h06 07 06
Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habit...
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Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit social
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le Fiva sur l'employeur, auteur de la fa...
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Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de contourner les dispositions légales rel...
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PSE et modification du contrat de travail

Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022 07h33 07 33
Droit social
PSE et modification du contrat de travail
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de réorganisation de la société ? U...
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