RÉFORME DES RETRAITES
Publié le :
12/02/2020
12
février
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02
2020
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Historique
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Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit civil (03)La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...
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Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit publicL'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit civil (03)Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...