13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusions du preneur qui soutenait utiliser son studio pour son activité professionnelle d'écrivain, éditeur et enseignant et qu'il ne pourrait à la fois y vivre et y exercer son métier.Une SCI a donné en location à un particulier un logement de deux pièces, puis, quatre ans plus tard, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné en résiliation des baux, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Pour prononcer la résiliation des baux, la cour d'appel de Paris a retenu que le local que possédait le locataire et qui lui servait de bureau, d'une surface totale de 13,20 m², disposait d'une cuisinette et d'un cabinet de toilette avec douche et water-closet. Selon les juges, il suffirait d'un meilleur aménagement de ce local pour pouvoir y habiter et le fait pour le locataire de ne pouvoir y recevoir ses enfants majeurs qui ne vivaient pas avec lui ne faisait pas obstacle à la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Dans un arrêt du 14 décembre 2023 (pourvoi n° 21-21.964), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions du locataire qui soutenait utiliser le studio dont il était propriétaire pour son activité professionnelle d'écrivain, éditeur et enseignant et qu'il ne pourrait à la fois y vivre et y exercer son métier. Elle casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
Historique
-
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit publicFixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28...Source : www.legalnews.fr
-
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposition de loi (n° 190) visant à i...Source : www.legalnews.fr
-
Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit publicUn décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...Source : www.legalnews.fr
-
13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge n'a pas répondu aux conclusio...Source : www.legalnews.fr
-
L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit publicSaisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone, le...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : détention policière arbitraire de manifestants
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit publicLe fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors que cette détention ne vise qu'à les éloigner de la manifestation viole la Conve...Source : www.legalnews.fr
-
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur ava...Source : www.legalnews.fr
-
L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit publicLe choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident...Source : www.legalnews.fr