![Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable](medias/org-54/shared/architecture-4571499_1280.jpg)
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ?
Un particulier a acquis un terrain supportant un immeuble qui abritait un hôtel restaurant.
Ayant donné à bail les locaux ainsi que plusieurs mobile-homes installés sur le terrain, il a été poursuivi des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels (PPRI), infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration.
Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15.000 € d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré le prévenu coupable.
Les juges du fond ont énoncé que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d'urbanisme reconnaît expressément qu'il existe des changements de destination sans travaux, soumis en ce cas à déclaration préalable.
Ils ont ajouté que le prévenu avait acquis un bâtiment à usage d'hôtel au sens de l'article R. 123-9 ancien du code de l'urbanisme, lequel conservait sa destination hôtelière, quelles que fussent les conditions antérieures d'exploitation ou l'éventuelle mise en sommeil de cette activité.
Ils ont relevé qu'il n'exploitait plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne.
Ils en ont déduit que le prévenu, en changeant ainsi la destination de l'immeuble sans déclaration préalable, avait commis l'infraction pour laquelle il était poursuivi.
La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 3 septembre 2024 (pourvoi n° 23-85.489) : le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis 2007.
Historique
-
Christopher Gygès, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, appelle tous les non-indépendantistes à "s'unir autour d'une force commune"
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Consultation des Calédoniens sur le PS2R, reprise des discussions sur l’avenir institutionnel, projet Starlink… Autant de sujets évoqués ce dimanche par Christopher Gygès. Le me...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr
-
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr
-
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit publicDans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr
-
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit publicEn présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit civil (03)Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...Source : www.legalnews.fr