Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par cette société et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.Une société A. a entrepris la construction de sept maisons d'habitation.La société Q. a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles. Les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à différents acquéreurs.Les travaux n'ont pas été achevés.Les acquéreurs ont assigné la société Q. en réparation de leurs préjudices.
La cour d'appel de Rennes a condamné la société Q. à indemniser l'ensemble des acquéreurs du coût des travaux de démolition-reconstruction des sept maisons, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.Elle a retenu qu'en ne communiquant pas au maître de l'ouvrage le plan de contrôle du positionnement des dalles, le géomètre a privé celui-ci d'une information essentielle relative aux irrégularités du chantier par rapport à l'autorisation administrative et aux contrats de vente et que cette faute a contribué à l'obligation de démolir les travaux exécutés et à l'impossibilité de respecter le délai de livraison, de sorte qu'il doit être tenu des préjudices qui en découlent.
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.415), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par la société Q. et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.
Historique
-
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr
-
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...Source : www.legalnews.fr
-
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Droit civil (03)Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? Dans une réponse ministérielle en date...Source : www.legalnews.fr
-
La victime n'a pas à minorer son préjudice
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024PublicationsActualitésDroit civil (03)L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. A l'issue d'une arthroscop...Source : www.legalnews.fr
-
Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit civil (03)Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...Source : www.legalnews.fr
-
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit civil (03)Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...Source : www.legalnews.fr
-
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024Droit civil (03)Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...Source : www.legalnews.fr
-
DPE : modifications au 1er juillet 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit civil (03)Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...Source : www.legalnews.fr
-
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit civil (03)N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...Source : www.legalnews.fr