Historique
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Servitude : quelle indemnité en cas de fonds dominants multiples ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)En l'absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil ne peut être prononcée à l'enc...Source : www.legalnews.fr
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Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit publicL'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une certaine somme au titre de l'astreinte....Source : www.legalnews.fr
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Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des futurs époux ? Constatant...Source : www.legalnews.fr
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Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit publicLe tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....Source : www.legalnews.fr
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La commission santé du Congrès se penche sur l’aide médicale
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Ce mercredi après-midi, la commission santé et protection sociale du Congrès s’intéresse à un sujet sensible : l’aide médicale gratuite. Après plusieurs auditions, elle doit exa...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Tensions post-présidentielle : Paris recommande à ses ressortissants d'éviter le Venezuela "sauf raison impérative"
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Les Français sont invités à éviter le Venezuela "sauf raison impérative", en ces temps de tensions post-élection présidentielle. Paris prend des dispositions après l’arrestation...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Logement social : Adapter la commande publique aux réalités de la Guadeloupe
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024La semaine dernière le Préfet de Région lançait un appel à l'adresse des maîtres d’ouvrage sociaux pour la relance de la construction ou de la réhabilitation de logements sociau...Source : la1ere.francetvinfo.fr