Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Publié le :
22/02/2023
22
février
févr.
02
2023
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après la survenue d'une intoxication alimentaire massive chez les participants.A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d'une compétition d'ultimate, qui accueillait 250 participants âgés de 17 à 19 ans, le maire de la commune accueillant l'événement a décidé d'annuler la suite de la compétition.Estimant cet arrêté illégal, la fédération organisatrice a saisi la commune d'une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice subi résultant des frais qu'elle a dû exposer pour l'organisation de cette compétition et de l'atteinte portée à son image.
Par un arrêt rendu le 6 octobre 2022 (n° 20LY02259), la cour administrative d'appel de Lyon relève qu'il ressort des pièces du dossier que 43 adolescents participants à la compétition, et non 34 comme indiqué dans l'arrêté municipal, ont été intoxiqués au cours du déjeuner par l'organisateur de la compétition. D'importants services de secours ont été mobilisés. Quatorze participants, six israéliens, sept belges et un colombien, ont dû être hospitalisés pour un bilan médical. Eu égard, tant au nombre qu'à l'âge des participants victimes des mêmes symptômes dont le maire ignorait alors les causes et ne pouvait augurer des suites, la mesure d'interdiction de poursuivre la compétition ne peut être regardée comme disproportionnée à l'impératif de protection des participants, alors qu'en outre, une vague de chaleur traversait la France et pouvait laisser craindre une aggravation de la situation sanitaire. Par suite, la fédération n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant son arrêté, le maire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Historique
-
Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...Source : www.legalnews.fr
-
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...Source : www.legalnews.fr
-
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...Source : www.legalnews.fr
-
Le cycliste et le coussin berlinois
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit publicSi le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, son...Source : www.legalnews.fr
-
Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit publicUne expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus...Source : www.legalnews.fr
-
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023ActualitésDroit publicLe maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la chute d'un rolleur en raison de l...Source : www.legalnews.fr
-
Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit publicAu vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler la compétition d'ultimate après...Source : www.legalnews.fr
-
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit publicLe Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de po...Source : www.legalnews.fr
-
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023Droit publicLa proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 10 février 2023. Une pr...Source : www.legalnews.fr
-
Modification des PAR "nitrates"
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit publicModification des programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Publié au Journal officiel du 9 février...Source : www.legalnews.fr