![Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée](medias/org-54/shared/cd115a66-0b5b-4707-af68-0b6dae9399fc-maxw2000-maxh1000.jpeg)
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 2021.
L’article unique de cette loi modifie uniquement l’article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sur deux points :
- d’une part, il proroge l’état d’urgence dans les outre-mer jusqu’au 15 novembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021.
- d’autre part, il ajoute un VI et un VII.
La rédaction de cet article est désormais la suivante :
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
III.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
IV.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
V.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus..
VI. - L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
VII. - Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
Historique
-
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022PublicationsActualitésLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté par l'Assemblée nationale. Il a été transmis au...
-
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicSaisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les ou...
-
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021PublicationsActualitésDroit publicLe projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le Conseil des ministres ce lundi 27 décembre 2021 a...
-
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit publicLa loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du dimanche 12 septembre 20...
-
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d'emploi vient de juger...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Un projet de loi (n° 44...Source : www.legalnews.fr
-
RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE REQUISITION DU PREFET DE LA GUYANE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 2021
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021PublicationsActualitésDroit publicUn décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, paru au Journal Officiel du vendredi 27 août 2021, est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures génér...
-
Modernisation par ordonnance des règles relatives au bateau, à la navigation, intérieure et au transport fluvial
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021PublicationsActualitésDroit publicL’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure à été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021. Ce texte a été pris en...