De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même poste.
Mme T. a été engagée en qualité de comptable.Licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaire fondé sur le principe d'égalité de traitement.
La cour d'appel de Versailles a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la violation du principe "à travail égal, salaire égal".
Elle a relevé que, certes, la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes B. et G., mais ces dernières justifiaient de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage.
Dans un arrêt du 16 juin 2021 (pourvoi n° 19-18.965), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la salariée.
Extrait de l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour de cassation :
" 5. D'abord, il ne résulte pas des conclusions soumises par la salariée à la cour d'appel qu'elle comparait sa situation, non seulement à celles de Mmes [B] et [G], mais aussi à celle de Mme [Q].
6. Ensuite, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait une ancienneté supérieure à celle de Mmes [B] et [G], a fait ressortir que ces dernières justifiaient par ailleurs de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l'exercice de leurs fonctions de comptable ainsi que de compétences en matière informatique, et qu'elles exerçaient, en outre, des fonctions de maître d'apprentissage. "
Historique
-
Homologation d'une convention de divorce par le juge
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des ép...Source : www.legalnews.fr -
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Offici... -
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit civil (03)
Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la...Source : www.legalnews.fr -
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui...Source : www.legalnews.fr
-
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à confo...Source : www.legalnews.fr