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Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
Droit public

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour le 31 janvier 2024.
Un projet de loi constitutionnelle (n° 1983) relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’IVG en tant que telle. Or, la Première ministre souligne que si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres Etats. Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’IVG dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées mais ces dernières se sont séparées sur la manière de l’écrire.
Parcous législatif
Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (T.A. n° 233), par 493 voix pour, 30 contre et 23 abstentions.
SUR LE MEME SUJET :
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat - 2 février 2023
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat - 2 septembre 2022
Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat - 25 juillet 2022 
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