Publié le :
24/12/2021
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Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
Publié le :
23/12/2021
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Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
Publié le :
23/12/2021
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A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %.
En application du décret n° 202...
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23/12/2021
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Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022.
Le décret n° 202...
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13/12/2021
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Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
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13/12/2021
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Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...
