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Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
Droit civil (03)

La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 5 mars 2020, une proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte entendent garantir l'efficacité des aides personnelles au logement en remettant au cœur de la définition des aides au logement les intérêts des allocataires.
La proposition de loi initiale comporte ainsi 5 articles, tendant à :- supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement (article 1er) ;- revenir sur l'application d'un seuil de non-versement, aujourd'hui fixé à 10 euros (article 2) ;- créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire (article 3) ;- revenir sur la désindexation des APL (article 4) ;- constituer le gage financier (article 5).
Ce texte a été adopté par les sénatreurs le 4 juin 2020.

- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094 - http://www.senat.fr/leg/tas19-094.html
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 rectifié, de Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 mars 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
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