Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le :
25/03/2020
25
mars
mars
03
2020
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
A la suite des mesures générales de confinement décidées le 16 mars 2020 pour juguler l’épidémie de covid-19, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie met à disposition des acteurs concernés une fiche technique sur la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.
En effet, cette crise entraîne pour les entreprises des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats qui peuvent constituer des situations de force majeure que les acheteurs publics doivent prendre en compte.
La Daj précise que, sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :- l’événement était imprévisible ;- l'événement est extérieur aux parties ;- le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser, etc.).La Daj note que les deux premières conditions sont remplies en l'espèce.
La fiche technique signale également la possibilité de mettre en œuvre les procédures de passation accélérées pour satisfaire les besoins urgents. Les acheteurs peuvent ainsi, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est empêchée de réaliser les prestations auxquelles elle s’est engagée, faire réaliser ces prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle.
La Daj précise que ces modalités prévalent dans l’attente de prochaines mesures législatives.
- Fiche technique de la Daj du 18 mars 2020 - "Passation et exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire" - https://www.economie.gouv.fr/files/fi...
Historique
-
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicPrécisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
-
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit publicDans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
-
Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLe décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19,...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicAdoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
-
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au conf...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicAdoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
-
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicUtilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'e...