Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, fixe au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée. Ce décret ne concerne pas non plus les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l'article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2020.
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit publicLa sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. A la suite d'une a...
-
MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en iso...
-
Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit publicLa proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en pre...
-
Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développemen...
-
Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instan...
-
Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit publicLe projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les députés. Un projet de loi portant divers...
-
Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instan...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement. Le proj...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièr...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière...