Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
Publié le :
26/03/2020
26
mars
mars
03
2020
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.
Le 22 août 2019, le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur les modalités d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en absence de décret d'application. Cet article impose au propriétaire de tout terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien. Il se demande si le maire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux ou, s'il y procède lui-même, comment il peut récupérer la dépense correspondante auprès du propriétaire ou de ses ayants droit.
Dans une réponse du 26 décembre 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que l'absence de décret n'en exclut pas l'application immédiate. En effet, la jurisprudence a reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du CGCT.
Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.
- Terrain en friche : réponse le 26 décembre 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 12057 de Jean Louis Masson du 22 août 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-25 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante ...
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicPrécisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 5...
-
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit publicDans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en...
-
Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLe décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19,...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicAdoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
-
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au conf...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit publicAdoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal of...
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicLes projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
-
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Droit publicUtilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'e...