CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le :
16/10/2019
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2019
11h00
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Droit public
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Plusieurs militants...