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Actualités

Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 09h00 09 00
Droit public
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ? M. B. a été victime d'un accident qu'il a im...
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MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 07h00 07 00
Droit social
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On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de ...

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage. Après avoir consenti à un constructeur...
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Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret n°...
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Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019 11h00 11 00
Droit social
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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