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Actualités

Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'ad...
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Modification du code de la commande publique

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret...
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HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 07h00 07 00
Droit social
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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l...
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Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois...
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