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Actualités

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la...
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Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des ...

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours adminis...
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Simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et l...
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L’affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils décédé vers un é...
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Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des élément...
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