Publié le :
18/12/2019
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Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement soc...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.
Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travai...
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18/12/2019
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Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
L...
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17/12/2019
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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de...
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17/12/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible.
Une...
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17/12/2019
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
Une proposition de loi organique relative au plafon...
