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Actualités

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail...
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Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h45 07 45
Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...
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Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h36 07 36
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...
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Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h34 07 34
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...
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FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h26 07 26
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 22h38 22 38
Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
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