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Actualités

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 14h32 14 32
Actualités
Droit public
Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures...
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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021 07h38 07 38
Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.Une proposition de loi consti...
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CJUE : certificat successoral européen

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit civil (03)
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets si ell...
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Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 07h00 07 00
Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en...
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CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h55 07 55
Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à ad...
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La faute du notaire séquestre

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h18 07 18
Droit civil (03)
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...
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