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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...
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11/10/2021
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
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11/10/2021
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Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...
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27/09/2021
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Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la comm...
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15/09/2021
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Actualités
Droit civil (03)
Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Dans un arr...
