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Actualités

Vigilance sanitaire : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 07h20 07 20
Actualités
Droit public
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
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Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
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Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h54 07 54
Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
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Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h43 07 43
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021 07h20 07 20
Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...
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Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 07h03 07 03
Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif...
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