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Actualités

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h28 07 28
Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des dalles recouvrant le boulevard périph...
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Une promesse de vente ne vaut pas toujours vente

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.Une société a acquis...
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Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h26 07 26
Droit social
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.Deux décrets du 21 septembre 2022, publ...
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Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h14 07 14
Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les condit...
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Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022 07h00 07 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail d'habitation n'est pas nécessaire.Une...
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CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 07h46 07 46
Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union e...
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