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Actualités

Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Actualités
Droit public
Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent...
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Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 07h23 07 23
Droit social
Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sé...
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Nationalité française par la filiation maternelle

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 07h15 07 15
Droit civil (03)
Si l’indication de la mère dans l’acte de naissance d’un enfant né hors mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, le 1er juillet 2006, établit la fili...
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CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020 07h52 07 52
Droit social
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est dispo...
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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020 07h21 07 21
Droit civil (03)
Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.Dans le cadre de son act...
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Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?

Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020 23h04 23 04
Publications
Actualités
Droit public
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et liberté a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 5...
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