Rechercher
Vous êtes ici :
  1. FAQ
  2. Institutions
  3. Droit public
  4. Antennes-relais et principe de continuité

Antennes-relais et principe de continuité

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
Droit public

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 11 juin 2021 (requête n° 449840), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 121-8, dans sa rédaction applicable au litige, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité.
L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'étant pas mentionnée au nombre de ces constructions, elle doit dès lors être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
Le Conseil d'Etat précise qu'il en va de même dans la rédaction qu'a donnée la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan) au premier alinéa de cet article L. 121-8, qui dispose depuis lors que "l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants".
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>