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Actualités

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021 22h38 22 38
Actualités
Droit public
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liber...
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Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Droit public
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois...
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Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Droit public
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h58 07 58
Droit public
Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...
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Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h20 07 20
Droit social
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à t...
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Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 07h14 07 14
Droit civil (03)
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...
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