Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

La faute du notaire séquestre

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021 07h18 07 18
Droit civil (03)
La faute du notaire séquestre
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...
Lire la suite

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021 07h03 07 03
Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail...
Lire la suite

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h45 07 45
Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le patrimoine du défunt et dont ce derni...
Lire la suite

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h36 07 36
Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de mo...
Lire la suite

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h34 07 34
Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.Le décret n° 2021-992 du 26 jui...
Lire la suite

FPE : temps partiel pour raison thérapeutique

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 07h26 07 26
Droit public
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctio...
Lire la suite
<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>
Voir toutes les actus