Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h43 07 43
Actualités
Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires
Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit électoral. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 r...
Lire la suite

Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h19 07 19
Actualités
Droit social
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. En application du décret n° 202...
Lire la suite

Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 07h17 07 17
Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration
Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'élection présidentielle de 2022. Le décret n° 202...
Lire la suite

QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 08h26 08 26
Droit civil (03)
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française sont déclarées contrai...
Lire la suite

Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 07h50 07 50
Actualités
Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches...
Lire la suite

Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021 07h48 07 48
Droit social
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
Lire la suite
<< < ... 73 74 75 76 77 78 79 ... > >>
Voir toutes les actus