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Actualités

Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h57 07 57
Droit public
Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
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Chute à scooter : réparation due par la commune

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h52 07 52
Droit public
Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...
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Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022 07h47 07 47
Droit social
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...
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Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h31 07 31
Droit social
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...
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Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h31 07 31
Droit civil (03)
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
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Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022 07h07 07 07
Droit public
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
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