Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 07h00 07 00
Droit public
Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...
Lire la suite

Les "dark stores" sont des entrepôts

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h39 08 39
Droit public
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
Lire la suite

Stagiaire : protection contre le harcèlement moral

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit social
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés.Il résulte des articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code d...
Lire la suite

Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h36 07 36
Droit public
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
Lire la suite

QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 07h26 07 26
Droit civil (03)
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuatio...
Lire la suite

Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 07h21 07 21
Droit social
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la c...
Lire la suite
<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Voir toutes les actus