Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
07h25
07
25
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde d’azote à Paris et à Lyon ent...
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
07h23
07
23
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de décisions de préemption prises dans les z...
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
07h08
07
08
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
08h28
08
28
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de d...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
07h00
07
00
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salarié.Un salarié, engagé en qualité de directeur de m...
Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
07h00
07
00
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de générer un phénomène de saturation vis...
