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Actualités

Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en...
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QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotis...
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Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des sa...
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Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et...
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr...
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Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit social
Union Européenne : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publi...
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