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Actualités

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu...
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Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit social
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’in...
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Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h00 11 00
Droit public
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et...
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De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d...
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Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’...
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Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 14h34 14 34
Droit civil (03)
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E....
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