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24/07/2019
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2019
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Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 2 juillet 2019, une proposition de loi...
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Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté en première lecture par les sénateurs. Le projet de loi relatif aux compétences de l...
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive. Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été...
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
L'ordonnan...
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Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto...
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La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr...
