Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le :
26/07/2019
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juillet
juil.
07
2019
11h00
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Droit civil (03)
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...