Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Adaptation des contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural : ...

Publié le : 12/08/2019 12 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d’urbanisme en milieu rural. Le 16 juillet 2019, une prop...
Lire la suite

Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié

Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit social
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié. Dans un premier arrêt d...
Lire la suite

Pas de yourtes dans le désert des Agriates

Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
Lire la suite

CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire...
Lire la suite

Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause ex...
Lire la suite

Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 11h00 11 00
Droit public
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
Lire la suite
<< < ... 279 280 281 282 283 284 285 ... > >>
Voir toutes les actus