Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Actualités

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Une société civile immobilièr...
Lire la suite

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit social
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représ...
Lire la suite

Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
L’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne s'applique pas à l’astrei...
Lire la suite

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture à l'AN

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit public
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été adoptées en première lecture par les députés. Deux propositio...
Lire la suite

Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse. En divorçant,...
Lire la suite

Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 11h00 11 00
Actualités
Droit social
Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral
Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour fa...
Lire la suite
<< < ... 261 262 263 264 265 266 267 ... > >>
Voir toutes les actus